Prescription procédure infraction chasse
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Prescription procédure infraction chasse
Bonjour j'ai reçu une convocation du tribunal de grande instance de Nîmes en date du 15 janvier 2018 qui dit que j ai fait l objet d une procédure établie par l office national chasse faune sauvage du gard le 15 novembre 2016 pour chasse sur autrui faits commis le 12 novembre 2016 et que je ne conteste pas ma question est la suivante vu que j'ai reçu ce courrier le 15 janvier 2018 donc 1 ans et 2 mois après l infraction qui a été constatée le 12 novembre 2016 peut il y avoir prescription je suis convoqué pour le 12 février 2018 merci de votre réponse
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Re: Prescription procédure infraction chasse
Non , dans le cas de figure l'infraction n'est pas prescrite.
Cordialement,
Cordialement,
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