don du véhicule avant divorce

[trocolive]

Bonjour..
Ma femme et moi avons décidé de divorcé et comme nous avons une voiture en commun je voudrais la laissé a notre fils pour 1€ symbolique, je précise qu'il n'a pas encore son permis de conduire et qu'il est mineur!
Cela est t'il légal ?
Y a t'il des autorisations a avoir ou autres ?
Merci d'avance
Cdlt ..

[Moderateur-01]

Bonjour,
Selon la loi et principalement le code civil, un mineur est sous la responsabilité de la ou des personnes qui disposent de l’autorité légale sur lui et il faut généralement leur autorisation dans de nombreux actes accomplis par le mineur.
Il n’est pas interdit pour un mineur d’acquérir lui-même une voiture et il lui est même autorisé de pouvoir vendre un véhicule ou encore de procéder à l’immatriculation à son nom d’un véhicule acheté. Mais cependant, pour qu’un mineur puisse procéder à l’immatriculation d’un véhicule à son nom, il est obligatoire que la demande d’immatriculation soit signée par la personne qui dispose de l’autorité parentale et cette personne doit également se rendre sur place si la procédure est effectuée en Préfecture ou Sous-préfecture.
Cordialement,

[trocolive]

Merci pour ces informations ..
Donc si je comprend bien du moment que les 2 parents sont d'accord y a pas de soucis ..
Faudrait t'il encore que les deux soit vraiment d'accord et ce n'est pas gagné car ma femme voudrait l'argent..
Encore merci..
Cdlt ..