Ventes de parts dans une start-up : Quelle est la procédure à respecter ?

[YoannD]

Bonjour,

Je vous sollicite sur un sujet pour lequel je manque de connaissances.

Le 28/11/2012, j'ai investi 10 000€ dans la start-up d'un ami connu en école de commerce.
La société est immatriculée à Honk-Kong, et elle est basée en Thailande.
L'argent investi correspond selon les statuts de la société à 4% (400 parts sur 10 000 au total)

A l'époque j'avais un peu d'argent de côté, je ne connaissais absolument rien à l'actionnariat. En clair j'ai mis des billes en espérant que ça prospère

L'entreprise de mon ami fonctionne plutôt bien, puisqu'il me propose aujourd'hui de me racheter mes parts, pour 20 000€ au total.
Au dela du choix que je vais effectuer pour savoir si oui ou non je lui cède mes parts, ce qui m'intéresse ici c'est l'aspect légal de la démarche.

J'aimerais savoir quelles sont les étapes à suivre pour respecter la législation Française. Mon ami me propose de me faire un virement de 20 000€ et hop on en parle plus. Mais il me semble que ce n'est pas aussi simple que ça

Pourriez vous m'éclairer sur le sujet svp ?

Dois-je déclarer ce virement ?
Quels sont les éventuels prélèvements ?
Quelle est la législation qui prédomine ici ? La France ? HK ? Thailande ?
Dois-je passer via un notaire ou avocat fiscaliste pour ce genre de choses ?
Quels sont les documents nécessaires à utiliser ?

Vous l'aurez compris mes connaissances en droit des sociétés sont relativement limitées !

Merci beaucoup pour votre aide

Yoann

[Moderateur-01]

Bonjour,
Suivant la forme sociale de l’entreprise, la procédure de cession entre deux actionnaires est plus ou moins libre. Sans clauses spécifiques mentionnées par les statuts, les actions passent du patrimoine du cédant au patrimoine du cessionnaire, sans que cela n’affecte la société. Sans être obligatoire, il est recommandé d’établir un acte de cession pour prouver qu’elle a bien été effectuée, précisant tous les détails de l’opération : nom des parties, nombres de titres en jeux, prix des titres. Le cédant est soumis quant à lui aux prélèvements sociaux de 15,5 % et à l’impôt sur le revenu, à hauteur de la plus-value réalisée sur la vente de ses actions.
Cordialement,