Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sujets ayant trait à la création et la gestion des entreprises ...
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Verrouillé
Avatar du membre
taf34
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Enregistré le : 18 juin 2014, 17:15

Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Message par taf34 »

Bonjour, j'ai un acheteur pour une machine à broder qui me propose un achat avec paiement en 3 fois.
Il me propose un contrat de vente avec clause de réserve de propriété.
Je voudrais savoir si ce type de vente est sûre?
Comment être sure que la personne me face mes virements?
Comment m'en assurer?
comment rédiger un tel contrat et me protéger au maximum?
Quels documents exiger de l'acheteur...etc?

Je ne connais pas cette personne et elle habite loin de mon domicile.

Merci pour toute vos réponses et conseils.
Avatar du membre
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 17573
Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Vous pouvez insérer dans vos contrats de vente une clause vous réservant la propriété du bien vendu jusqu'à son paiement intégral par l'acheteur. Selon l'article 1583 du code civil, l'acheteur est totalement propriétaire du bien impayé et le vendeur ne peut pas reprendre possession de son bien.
La clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre le vendeur et l'acheteur par écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut être inscrite dans un contrat de vente, un devis, un bon de livraison, une facture, au recto ou au verso d'un accusé de réception de la commande ou bien au recto d'une confirmation de commande et d'une facture.
En pratique, pour éviter toute contestation, fréquente en la matière, il est conseillé de faire figurer la CRP en caractères gras au recto d'un document signé par le client, précédée de la mention "lu et approuvé".
Cordialement,
Verrouillé
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message