Bonjour,
j'ai passé une commande sur un site internet pour un montant supérieur à 500 euros (donc assez important). Dans les jours qui ont suivi, le site m'a demandé des justificatifs de domicile. Etant donné que la commande était ponctuelle et qu'il ne s'agissait pas d'un abonnement, je ne voyais pas l'utilité d'une telle demande. Donc je ne leur ai pas envoyé les documents demandés pensant que soit ils m'enverraient la commande soit ils me la rembourseraient (la somme ayant tout de même été débitée).
Au bout de quelques mois je leur ai demandé de m'envoyer une partie seulement de la commande pensant que si le total était moins élevé ils seraient moins soucieux (je suis assez parano et je n'aime pas envoyer des documents personnels à un site que je ne connais pas). Ils m'ont à nouveau demandé de leur envoyer ces documents. Je leur ai envoyé un autre mail quelques mois plus tard pour leur demander de me rembourser intégralement, je n'ai pas eu de réponses. J'ai tenté plusieurs fois de les joindre par téléphone sans succès.
Il y a quelques semaines je leur ai envoyé un mail leur demandant à nouveau un remboursement, une personne m'a signalé qu'ils venaient de racheter la société et que du coup ce n'était pas leur problème (OK ce n'était pas formulé ainsi mais c'est ce que cela signifiait).
Je précise que la commande date d'un an et demi (je sais je suis pas très maligne et encore moins réactive) et que la société est la même (même adresse internet, même compte client...).
Je précise également que ma commande est toujours indiquée en attente, donc le site lui-même reconnaît qu'elle n'a jamais été expédiée.
J'envisage de porter plainte.
Ai-je un recours possible et si oui lequel ?
D'avance merci pour une éventuelle aide.
Commande datant de plus d'un an jamais expédiée
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Re: Commande datant de plus d'un an jamais expédiée
Bonjour,
Le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date d'annulation de la vente. Au-delà, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intérêts au taux légal en vigueur, (article l.121-20-1 du code de la consommation).
Pour cela nous vous conseillons d’assigner votre adversaire devant la justice.
En effet, si vous souhaitez obtenir rapidement l'indemnisation de votre préjudice, vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance proche de votre domicile (ou celui du siège de la société que vous assignez), compétent pour résoudre les litiges de nature contractuelle.
La procédure à mettre en œuvre est la saisine simplifiée.
Il vous suffit d'écrire ou de vous rendre au greffe de ce tribunal pour retirer les imprimés nécessaires à cette saisine.
Cordialement,
Le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date d'annulation de la vente. Au-delà, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intérêts au taux légal en vigueur, (article l.121-20-1 du code de la consommation).
Pour cela nous vous conseillons d’assigner votre adversaire devant la justice.
En effet, si vous souhaitez obtenir rapidement l'indemnisation de votre préjudice, vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance proche de votre domicile (ou celui du siège de la société que vous assignez), compétent pour résoudre les litiges de nature contractuelle.
La procédure à mettre en œuvre est la saisine simplifiée.
Il vous suffit d'écrire ou de vous rendre au greffe de ce tribunal pour retirer les imprimés nécessaires à cette saisine.
Cordialement,
Re: Commande datant de plus d'un an jamais expédiée
Bonjour et merci de votre réponse,
cependant le service client maintient qu'ils n'ont aucune obligation de me rembourser car ils ont racheté la société et ne sont pas tenus par la loi de rembourser les dettes.
J'ai pu lire sur un site que dans certains cas on pouvait racheter le stock avec la société, ce qui semble être le cas ici. Du coup ils sont normalement censés être en possession de mes articles. Ai-je un droit dessus ? Ont-ils l'obligation de me rembourser ?
Si non, puis-je porter plainte contre l'ancienne équipe ?
D'avance merci
cependant le service client maintient qu'ils n'ont aucune obligation de me rembourser car ils ont racheté la société et ne sont pas tenus par la loi de rembourser les dettes.
J'ai pu lire sur un site que dans certains cas on pouvait racheter le stock avec la société, ce qui semble être le cas ici. Du coup ils sont normalement censés être en possession de mes articles. Ai-je un droit dessus ? Ont-ils l'obligation de me rembourser ?
Si non, puis-je porter plainte contre l'ancienne équipe ?
D'avance merci
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