Bonjour,
Ma situation est simple mais pourtant me cause beaucoup de problème, proche du harcèlement.
Je vous explique : J'ai acheté un téléphone (facture à l'appuie, et à mon nom) pour mon ex-conjoint
Je paye ce téléphone tous les mois, aujourd'hui nous sommes séparés et ce dernier refuse de me payer les sommes mensuelles.
suis-je en droit de faire quelque chose pour récupérer le téléphone ou mon argent ?
Il exerce une forte pression sur moi avec ça, il me doit également d'autres sommes d'argent que je ne pourrai jamais récupérer car rien d'officiel, mais au moins le téléphone serait un début...
Merci par avance.
Bonne journée.
Téléphone à mon nom "volé" par mon ex conjoint
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Re: Téléphone à mon nom "volé" par mon ex conjoint
Bonjour,
En matière de biens meubles corporels (téléphone), la loi (article 2276 du Code civil) dispose que la personne ayant la possession du bien est présumée en être le propriétaire.Vous pouvez alors saisir le juge de proximité afin d'obliger votre ex a vous rendre votre téléphone.
Cordialement,
En matière de biens meubles corporels (téléphone), la loi (article 2276 du Code civil) dispose que la personne ayant la possession du bien est présumée en être le propriétaire.Vous pouvez alors saisir le juge de proximité afin d'obliger votre ex a vous rendre votre téléphone.
Cordialement,
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