Juridissimo

Bonjour
Comment faire respecter les engagements pris sur un acte notarié
Cordialement

Bonjour,
Vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin d'obliger la partie adverse a respecter ses engagements.
Cordialement,

Bonjour
Je vous remercie de votre réponse.Mais quelle est la procédure après faut il aller au tribunal ou simplement l'huissier est il habilité a faire exécuter l'actez notarié
Cordialement

Moderateur-01 a écrit : ↑12 déc. 2017, 14:45 Bonjour,
Vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin d'obliger la partie adverse a respecter ses engagements.
Cordialement,

Bonjour
Merci pour votre réponse. L'huissier a lui seul peut faire appliquer l'acte notarié ou faut il allé au tribunal ensuite
Cordialement

Si malgré l'intervention d'huissier de justice, vus n'aurez pas satisfaction, la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,