Juridissimo

Bonsoir,

J'aurai deux petite question qui me trotte dans la tête sur lesquel j'aimerai bien mettre une réponse.Malheureusement mes recherche sur le net fut pas très concluante donc je me permet de venir vous dérangez pour avoir l'avis de pro.

Tout d'abord,escequ'il existe un moyen,en France pour que le peuple propose une loi voté lors d'un référendum populaire?
Mes recherches m'on conduite vers les iniatives populaire,mais en France cela à l'air trés floue.

Et deuxiémement,si l'états ne respecte pas les déclaration des droits et du citoyens que peut-on faire en temps que citoyen lambda?

Merci d'avance,au revoir.

Bonjour,
L’article 6 et l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui fait partie de nos textes constitutionnels, donnent le pouvoir au citoyen, à côté des parlementaires de faire la loi, y compris la loi fiscale. L’article 6 déclare en effet que : « la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation ». L’article 14 donne les mêmes pouvoirs aux citoyens, ou à leurs représentants en matière de loi fiscale. Mais ces textes ne sont toujours pas appliqués.
Actuellement y a une proposition de loi afin de modifier la Constitution en introduisant le référendum d’initiative populaire.
Concernant votre deuxième question je vous informe que la CEDH est chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les Etats membres du Conseil de l’Europe.
Par conséquent en cas de non respect de vos droits par l’État vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
Cordialement,