Local commercial et type de bail

[tophe73]

Bonjour,

Je suis autoentrepreneur (service à la personne esthétique et vente de bijoux fantaisie).
Je loue depuis 3 ans un local (type local commercial avec vitrine sur la rue, pour exercer mon activité et recevoir mes clients. Mon bail est arrivé à terme et renouvelé par tacite reconduction.
Hors ce bail est bail locatif standard rédiger comme pour un appartement, (la propriétaire ne m'a pas fait de bail commercial ou professionnel), il est notifié qu'au delà des trois ans il est renouvelable d'année en année ??? es ce légal ?? Après 3 ans, ne puis-je pas prétendre à un bail commerciale, avec création d'un fond de commerce ???
Quelles démarches puis je entreprendre pour faire valoir mes droit ??

J'ai des gros doutes quand à la légalité de ce bail

Merci d'avance pour vos renseignements

[Moderateur-01]

Bonjour,
Le champ d’application du statut des baux commerciaux est défini par les articles L 145-1 et L 145-2 du code de commerce : Est soumis au statut des baux commerciaux le contrat par lequel un propriétaire loue un immeuble qui lui appartient à un preneur qui est commerçant, industriel ou artisan, afin que celui-ci puisse y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

En fonction de ces éléments, la soumission du contrat de bail au statut des baux commerciaux est obligatoire.
En l'espèce je vous conseille de faire une demande de requalification en bail commercial, en vertu de l'article L. 145-2, 1° du Code de commerce.
Cordialement,

[tophe73]

Je précise également que je suis auto entrepreneur, donc non inscrit au RCS, celà pose t il un problème ??