Bonjour
j'ai été condamné pour un délit, il ya par défaut à 5 mois de prison ferme.je n'est jamais été signifié pour ce jugement, j'aimerais savoir si cette peine esttoujours d'actualité Merci pour vos réponses
Prescription d'une peine de prison peine penal
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Re: Prescription d'une peine de prison peine penal
Bonjour,
Le délai de prescription de délit est de 5 ans court de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Il court de la notification du jugement par défaut si cette notification n’a pas été faite personne et s’il ne résulte pas d’actes d’exécution du jugement que le condamné ou a eu connaissance. (Article 349 du code de procédure pénale).
Cordialement,
Le délai de prescription de délit est de 5 ans court de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Il court de la notification du jugement par défaut si cette notification n’a pas été faite personne et s’il ne résulte pas d’actes d’exécution du jugement que le condamné ou a eu connaissance. (Article 349 du code de procédure pénale).
Cordialement,
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