Bonjour,
Bien qu'ayant été avisée l'URSSAF n'a pas vu que les conditions n'étaient pas remplies pour que mon employeur s'abstienne du paiement d'une bonne partie des cotisations sociales sur mon salaire
Même l'envoi d'un document fiscal indiquant des nets imposables et imposés bien supérieurs aux bruts (sans raison) n'a pas généré une interrogation.
Le manque de cotisations a eu pour conséquence que j'ai une retraite qui ne permet pas de vivre
N'ayant obtenues que des réponses à côté du sujet de l'URSSAF, j'ai saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale.
Il est à souligner que je n'ai aucune crédibilité vis à vis de l'URSSAF car mon employeur est un très grand groupe du CAC 40 français leader mondial qui fait des milliards d'euros de bénéfices.
Réponse de l'URSSAF dans ses conclusions
- Aucune décision n'a été notifiée
- Vous n'avez pas qualité à agir
Quels textes juridiques, je peux opposer à ces deux objections ?
Je remercie sincèrement tous les juristes qui m'aideront à trouver ces textes
retraité du CAC 40 pénalisé par une absence de contrôle de l'URSSAF et un refus de TASS
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: retraité du CAC 40 pénalisé par une absence de contrôle de l'URSSAF et un refus de TASS
Bonjour,
Justement, l’employeur est seul redevable des cotisations de ses salariés et de leur versement à l’organisme de recouvrement. Un salarié qui conteste le calcul de ses cotisations ne peut donc saisir l’URSSAF, n’ayant pas la qualité de cotisante : sa demande sera jugée irrecevable (le motif pris de sa qualité à agir sur le fondement de son intérêt à agir n’a pas été retenu par la Cour de Cassation). Le salarié doit en réalité se retourner contre son employeur. Cordialement,
Justement, l’employeur est seul redevable des cotisations de ses salariés et de leur versement à l’organisme de recouvrement. Un salarié qui conteste le calcul de ses cotisations ne peut donc saisir l’URSSAF, n’ayant pas la qualité de cotisante : sa demande sera jugée irrecevable (le motif pris de sa qualité à agir sur le fondement de son intérêt à agir n’a pas été retenu par la Cour de Cassation). Le salarié doit en réalité se retourner contre son employeur. Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 13043 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 9646 Vues
-
Dernier message par whunter
-
- 0 Réponses
- 9639 Vues
-
Dernier message par krystell
-
- 0 Réponses
- 9632 Vues
-
Dernier message par fannette
-
- 0 Réponses
- 9046 Vues
-
Dernier message par yaggo