Bonsoir, voici mon problème.
Je suis propriétaire d'une maison située dans une commune des alpes maritimes. Ma commune est en site inscrit ce qui signifie que pour une déclaration préalable j'ai normalement un délai d'instruction 1mois + 1mois. Les travaux que je veux faire sont : un ravalement de façade, une transformation de cave en parking. Je vais me renseigner auprès de l'urbanisme pour savoir si mes travaux sont réalisables : l'instructeur me dit que oui. Je constitue donc ma DP que je dépose le 25/07 ( on me donne un joli récipissé avec indication des délais ( si dossier complet ou incomplet) . Normalement la mairie a un mois pour dire si mon dossier est complet ou non et/ou me notifier les délais. Le 25/08 aucun courrier recommandé chez moi. J'attends et le 25/09 je me rends en mairie pour savoir où en est mon dossier. Là j'apprends que le numero de dossier qu'ils m'ont fourni lors du dépôt de ma DP, ne correspond pas informatiquement au numéro de mon dossier en instruction ( ????). Là ils me disent qu'ils n'ont pas eu le temps d'instruire et moi je leur dis que ma DP est tacite ( et je demande donc un courrier me le confirmant ) . Le service de l'urbanisme me dit de leur faire un mail, ce que je fais mais je n'ai jamais de réponse. Croyant avoir une DP tacite, j'affiche mon récipissé de dépôt et j'attends les deux mois de recours des tiers pour démarrer mes travaux. Je commence donc 5 jours avant la fin du délai ( le 25/11) mes travaux. Je commence à transformer ma cave en garage. Là je retourne à l'urbanisme pour récupérer mon dossier et j'apprends, qu'ils ont pris une décision de retrait de ma DP, parce que je suis en site AC1 classé et que je ne peux faire aucune transformation sur ma cave. Alors voilà ma question : je veux bien croire qu'à la base le AC1 classé me bloque dans mes travaux, mais la mairie n'est elle pas fautive de ne m'avoir rien dit ? n'avait elle pas l'obligation de me notifier les délais ? comment retirer une DP alors que je n'ai aucun document m'affirmant que c'est tacite ? comment me retirer une DP reférencée d'un numéro qui ne correspond pas au numéro de mon accusé de dépôt ? est ce que je peux avoir gain de cause ? Je vous remercie pour votre temps et pour votre future réponse.
retrait d'une déclaration préalable pour travaux
Modérateur : snoupy
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Re: retrait d'une déclaration préalable pour travaux
Bonjour,
Nous vous conseillons de faire un recours gracieux auprès de la préfecture. Et en cas de non satisfaction, vous avez la possibilité de faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Cordialement,
Nous vous conseillons de faire un recours gracieux auprès de la préfecture. Et en cas de non satisfaction, vous avez la possibilité de faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Cordialement,
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