Erreur de commune et d adresse sur pv audition gendarmerie
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Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
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Erreur de commune et d adresse sur pv audition gendarmerie
Bonjour ayant eu un accident de la route sous état alcolique et médicaments j ai pour l instant une suspension de permis de 6 mois heureusement je n ai blessé personne juste des dégâts matériels. Je me suis aperçu que suite à mon pv d audition que les gendarmes se sont trompés sur le lieu del accident En effet la route ou j ai eu mon accident est sur deux communes A droite commune X avec un nom de rue À gauche commune Y avec un nom de rue différent les constats d accident pour les assurances sont bien sur la bonne adresse j ai fait des photos du traçage des gendarmes prouvant le lieux de l accident Tout les autres documents de gendarmerie sont sur la mauvaise commune et mauvaise adresse. Puis je prétendre à un vice de forme et comment faire pour le montrer au procureur Je tiens à préciser que j ai signé mon pv et reconnu les faits J ai vu l erreur après merci de votre aide Bruno
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Re: Erreur de commune et d adresse sur pv audition gendarmerie
Bonjour,
Oui, il s'agit d'un vice de forme. Vous devez faire un recours auprès de l'OMP.
Cordialement,
Oui, il s'agit d'un vice de forme. Vous devez faire un recours auprès de l'OMP.
Cordialement,
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