Juridissimo

Bonjour,

Deux petite questions SVP

1/ Quand les règles fiscales des assurances vie prévoient une « Exonération des droits de succession à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire, (tous contrats confondus) et au-delà de cette franchise une imposition forfaitaire au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € peut on ajouter à cette exonération les assurances vie totalement exonérés de taxation (Adhésion ouvertes avant le 20/11/1991 avec versements effectués avant le 13/10/1998) ou faut il les inclure dans ces 152 500 € ?

2/ Je suis détenteur d’une assurance vie mono support et envisage de réaliser une opération Fourgous afin de bénéficier d’une assurance vie multi support. Pouvez vous SVP me dire si les sommes transférées de mon assurance vie mono support vers la nouvelle assurance vie multi support via ce Fourgous continueront de bénéficier de l’ancienne fiscalité ou seront éligibles à la Tax Flax ?


Merci de vos réponses

Bonjour,
Non, il faut les inclure dans ces 152 500 € .
Oui, le transfert de votre assurance vie mono support vers la nouvelle assurance vie multi support continuera de bénéficier de l’ancienne fiscalité.
Cordialement,

Merci de vos réponses,

Pour info sur le point 2 ( transfert assurance vie mono support vers la nouvelle assurance vie multi support) mon assureur me dit qu'en l'état du projet de loi l'antériorité fiscale serait conservée (abondements considérés comme ayant de + de 8 ans sur les nouveaux supports) mais que la Tax Flax de 30% serait applicable au moment du dénouement...

Je ne sais que penser ???

Vous devez dans ce cas vous rapprocher de votre notaire habituel.
Cordialement,

Vu mon notaire, ... il faut que le texte définitif soit adopté pour obtenir la réponse

Merci encore et donc ... à bientôt