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Barème droits de succession et donation 2018

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Aucune modification n’est apportée sur le barème des droits de succession pour l’année 2018 par le projet de loi de finances 2018. Ce barème des droits de succession et de donation, qui dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt, s’applique sur la part reçue par chaque bénéficiaire après l’application d’une déduction des abattements succession et donation. Le barème fiscal est le même que ce soit pour les donations ou les succession quand on transmet à des descendants.

Le tableau ci-dessous illustre les taux applicables pour les décès et les donations.

Barème En ligne directe

5% sur la tranche < à 8 072
10% de 8 072 à 12 109 €
15% de 12 109 à 15 932 €
20% de 15 932 à 552 324 €
30% de 552 324 à 902 838 €
40% de 902 838 à 1 805 677 €
45 % sur la tranche > à 1 805 677 €

Barème Entre conjoints et concubins pacsés

(ça concerne uniquement les donations, les successions étant exonérées)

5% sur la tranche < à 8 072 €
10% de 8 072 à 15 932 €
15% de 15 932 à 31 865 €
20% de 31 865 à 552 324 €
30% de 552 324 à 902 838 €
40% de 902 838 à 1 805 677 €
45 % sur la tranche > à 1 805 677 €

Barème Entre frères et sœurs

35% sur la tranche inférieure à 24 430  €
45% au-delà

Barème Entre parents jusqu’au 4ème degré

(neveux, oncles, cousins germains, grands oncles, etc.)

55% sur la totalité

Autres cas

60% sur la totalité

Pour mieux expliquer, voici un exemple pour un héritier de la ligne directe
Si l’héritage est estimé à 150 000€, l’héritier en ligne directe a un abattement de 100 000 € et est donc imposé sur une base de 50 000 €. Le calcul de l’impôt est le suivant :
8072 * 5% + (12 109 – 8 072) * 10% + (15 932 – 12 109) * 15% + (50 000 – 15 932) * 20%.
Soit un impôt à payer de 8 194,35 €.

Ou s’adresser pour informations sur les droits de succession et donation?

Pour plus d’informations sur les droits, vous pouvez vous adresser au Impôts service par téléphone au 0 810 467 687 (Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés) ou sur le + 33 (0)8 10 46 76 87 (depuis l’étranger ou hors métropole).

Ou bien de s’informer auprès d’un notaire.

Abattements applicables en 2015

Art.779 du CGI : L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 100.000 €

Ainsi l’abattement est applicable en cas d’un héritier incapable de travailler en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise : 159.325 €

En plus, l’abattement est applicable sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 15 932 €

Art. 790 E : L’abattement effectué sur la part reçue par le conjoint du donateur : 80 724 €

Art. 790 F : L’abattement effectué sur la part reçue par le partenaire lié au donateur par un PACS : 80 724 €

Art. 788-IV du CGI : Abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue : 1 594 €

Art. 790 B du CGI : Abattement prévu en faveur de chacun des petits-enfants : 31 865 €

Art. 790 D du CGI : Abattement prévu en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du donateur : 5 310 €

Art.790 G du CGI Abattement prévu en faveur de l’exonération des dons de sommes d’argent, sous certaines conditions : 31 865 €

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