Bonjour, je perçois depuis mai 2017 une rente d'incapacité permanente pour un taux d'invalidité de 15 % suite à un accident de travail subit lors de mon emploi d'infirmier.
J'ai reçu une réponse de ma CPAM suite à ma demande de convertir une partie de ma rente en capital à me verser en une fois. Celle-ci m'a répondu en me proposant un montant calculé d'après l'arrêté du 3 décembre 1954 .
Comme j'ai pu le lire sur le forum cet arrêté est abrogé et remplacé par l'arrêté du 27. 12. 2011(s'il n'a pas encore été remplacé...), je vous serais vraiment reconnaissant de bien vouloir me renseigner sur les éléments que devrait contenir le courrier que je dois adresser à (si j'ai bien compris) la commission de recours amiable.
À savoir que je suis au chômage et que ce capital une fois versé me permettrait de m'installer comme travailleur indépendant.
Ce qui me permettrait Infiné de maintenir mon état de santé à un niveau (de douleurs )acceptable.
litige montant capital rente incapacité permanente
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Re: litige montant capital rente incapacité permanente
Bonjour,
Vous avez le droit de faire un recours auprès de la CRA afin de contester le montant en leur demandant d'appliquer la loi de 2011.
Cordialement,
Vous avez le droit de faire un recours auprès de la CRA afin de contester le montant en leur demandant d'appliquer la loi de 2011.
Cordialement,
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