Injonction a payer

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Malten
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Injonction a payer

Message par Malten »

Bonjour,
Je suis une SCI ayant loué un appartement à des jeunes. Suite à des problèmes, je ne leur ai pas restitué la caution. J'ai reçu une injonction de payer émanent d'un tribunal qui n'est pas celui dont dépend la SCI. J'ai fais un recommandé au Président du Tribunal d'Instance en question afin de faire valoir "l’article 1406 du Code de Procédure Civile, Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 50 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005" : "Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.
Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable".

Le Greffe du Tribunal d'Instance me répond que je dois former une opposition régulière à cette ordonnance d'injonction de payer en soulevant l'incompétence territoriale de la juridiction, que je serai convoqué, entendu et que le Tribunal tranchera.

Sous quelle forme dois-je répondre :
- Former opposition et donc aller plaider l'incompétence territoriale en me déplaçant dans ce Tribunal alors que "Le juge doit relever d'office son incompétence". ?
- Insister sur le fait que le juge, seul, "doit relever d'office son incompétence".

En effet, j'ai des raison de contester cette injonction sur le fond mais je souhaite que tout cela soit plaidé dans le Tribunal dont ma SCI dépend ainsi que le prévois la loi.

Merci pour vos lumières.

Cordialement
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Moderateur-01
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Re: Injonction a payer

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Votre créancier a saisi le juge qui l'a autorisé à engager une procédure d'injonction de payer. Il s'est adressé à un huissier qui vient de vous signifier l'injonction de payer votre dette. Vous voulez faire opposition car vous contestez le bien fondé de la créance qui est à l'origine de la procédure.
Pour cela vous devez respecter le délai d'un mois pour que votre opposition soit recevable auprès du juge. Détaillez précisément les raisons de votre opposition dans votre courrier.
Suite à cette opposition le tribunal vous convoque à une audience pour débattre avec le créancier; la date varie selon l'encombrement du tribunal, mais comptez au mieux un mois; l'opposition annule les effets de l'ordonnance d'injonction de payer et c'est le jugement qui sera rendu par le tribunal qui deviendra applicable, lorsqu'il sera rendu et devenu définitif.
Ci joint modèle de lettre afin de vous aider à rédiger votre opposition:
Votre prénom et nom
Votre adresse
Code postal et ville
N° téléphone

Tribunal de grande instance de « VILLE »
Adresse
Code postal ville
Votre ville, date,

Mr le Président du tribunal d’instance

Objet : Opposition Injonction de payer
N°Greffe: ___
Réf N° ____
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Président,
Par décision de justice en date du _____ [Indiquez la date de la décision du juge ayant rendu l'ordonnance d'injonction de payer], votre tribunal a rendu une ordonnance d'injonction de payer la somme de _____ [Précisez le montant de la somme qui figure sur l'injonction de payer] au bénéfice de _____ [Indiquez le nom et le prénom de votre créancier].

Par la suite, j'ai reçu une injonction de payer par Maître______ [Indiquez le nom de l'huissier ou de l'avocat qui vous a signifié l'injonction de payer] en date du _____ [Précisez la date de la signification de l'injonction de payer].

Par la présente lettre, je déclare m'opposer à l'injonction de payer.
En effet, je conteste _____ [Détaillez les raisons pour lesquelles vous contestez l'injonction de payer].

C'est pourquoi, je vous prie de bien vouloir prendre en considération mon opposition formulée à l'injonction de payer qui m'a été signifiée.
Je me tiens à votre disposition pour une audience que vous jugerez opportune.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations distinguées.
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Malten
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Re: Injonction a payer

Message par Malten »

Pas le choix donc? je dois aller plaider dans une juridiction qui n'est pas la mienne alors que la loi prévoit que cela se fasse auprès du Tribunal du débiteur?…
Dans tous les cas, merci pour vos conseils.
Je vais donc faire opposition de manière classique.
Cordialement
Verrouillé
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