Bonjour,
Je fais construire par un constructeur. On arrive à la fin des travaux et la commune me demande de refaire le trottoir qui est effectivement bien endommagé à cause des travaux (la maison est en limite de trottoir). Je demande à mon constructeur de prendre en charge la réfection ce qu'il me refuse en absence de preuve (pas de constat d'huissier). Il suggère que cela provient d'avant le début de la construction (j'ai fait détruire un garage auparavant, mais le trottoir était correct à l'époque). Comment prouver leur tort ?
Réfection trottoir
Modérateur : snoupy
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: Réfection trottoir
Bonjour,
Vous pouvez demander à la mairie une attestation qui prévoit la dégradation du trottoir suite aux travaux. Ensuite il faut mettre en demeure le constructeur afin de faire les réparations nécessaires. A défaut la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,
Vous pouvez demander à la mairie une attestation qui prévoit la dégradation du trottoir suite aux travaux. Ensuite il faut mettre en demeure le constructeur afin de faire les réparations nécessaires. A défaut la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 13043 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 9646 Vues
-
Dernier message par whunter
-
- 0 Réponses
- 9637 Vues
-
Dernier message par krystell
-
- 0 Réponses
- 9632 Vues
-
Dernier message par fannette
-
- 0 Réponses
- 9046 Vues
-
Dernier message par yaggo