Bonjour,
Cette personne cherchait des noises à un conducteur (elle a volontairement percuté l'arrière de sa voiture).
Le conducteur à bout s'est arrêté et l'a soulevé de terre. En le reposant la personne en question a dit "ah ben j'ai le genou cassé" (il pourrait s'agir d'un "coup monté"). Elle a porté plainte contre le conducteur de la voiture.
J'ai lu que le délai de prescription en matière de délit était de 3 ans.
Est-ce que dans ce cas précis le délai est de 3 ans ?
Merci
Délai de prescription pour blessures
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Re: Délai de prescription pour blessures
Bonjour,
la prescription de l'action publique est de trois ans concernant les délits y compris la plainte pour coups et blessures.
Cordialement,
la prescription de l'action publique est de trois ans concernant les délits y compris la plainte pour coups et blessures.
Cordialement,
Re: Délai de prescription pour blessures
Merci pour votre réponse, merci pour votre rapidité et merci pour l'existence de ce forum.
Bonne continuation
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