Bonjour,
Le centre d'impôts locaux de la ville où j'habitais en 2013 me réclame aujourd'hui un "complément" de taxe d'habitation, sans vouloir m'en dire plus... De plus ils souhaitent que je paye sous dix jours, sous peine de blocage de compte (car il s'agit apparament d'une mise en demeure mais je n'ai jamais eu d'autre demande avant concernant ce montant), et me soutiennent qu'il est normal que cela n'apparaisse pas sur mon compte particulier impots.gouv car c'est en interne. Selon moi, cela n'est pas très légal pour le côté "caché" (ne pas le faire apparaitre sur mon compte en ligne) mais aussi pour le délai car il me semblait qu'ils pouvaient revenir sur trois années maximum en arrière.
Ma situation maritale n'a pas changé entre temps, les impôts ont toujours eu mes nouvelles adresses, mon numéro de téléphone, mon mail et mon compte perso... Je ne comprends pas vraiment. Je me trompe peut-être et ne connait pas vraiment mes droits, c'est pourquoi je fais appel à vous pour ces renseignements s'il vous plait.
Je vous remercie pour vos réponses
Supplément de Taxe d'habitation demandé après quatre ans
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Re: Supplément de Taxe d'habitation demandé après quatre ans
Bonjour;
Lorsqu’un avis de mise en recouvrement suivi en principe d’une mise en demeure s'avère infructueux, l’administration fiscale bénéficie, d’une procédure particulière, rapide et efficace: L’Avis à Tiers détenteur (ATD) envisagé par l’article L 262 du Livre des procédures fiscales. Elle consiste, à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable.
Pour contester cette dette vous devez faire un recours préalable obligatoire auprès du directeur des services fiscaux, qui vérifie la régularité formelle de la procédure d’exécution.
Pour cela vous devez adresser votre contestation à la Direction générale des finances qui a 2 mois pour vous répondre : si elle ne répond pas ou si elle ne fait pas droit à votre demande, vous aurez encore 2 mois pour saisir le juge.
Cordialement,
Lorsqu’un avis de mise en recouvrement suivi en principe d’une mise en demeure s'avère infructueux, l’administration fiscale bénéficie, d’une procédure particulière, rapide et efficace: L’Avis à Tiers détenteur (ATD) envisagé par l’article L 262 du Livre des procédures fiscales. Elle consiste, à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable.
Pour contester cette dette vous devez faire un recours préalable obligatoire auprès du directeur des services fiscaux, qui vérifie la régularité formelle de la procédure d’exécution.
Pour cela vous devez adresser votre contestation à la Direction générale des finances qui a 2 mois pour vous répondre : si elle ne répond pas ou si elle ne fait pas droit à votre demande, vous aurez encore 2 mois pour saisir le juge.
Cordialement,
Re: Supplément de Taxe d'habitation demandé après quatre ans
Je vous remercie pour ces précisions!
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