Juridissimo

Bonjour,

Mon employeur m'impose 4 semaines de congés payés en Août et 1 semaine à Noel.
Or l'entreprise ne ferme pas en Aout, cependant elle fermera à Noel.

Je voulais donc savoir si mon employeur était dans ses droits d'imposer les 5 semaines de CP ?

Ma CC est la métallurgie Finistère.

Je vous remercie pour vos réponses.
Merci.

Bonjour,
La période de congés payés est fixée et décidée par la convention collective ou, à défaut, par l'employeur, après consultation des représentants du personnel. Il n'a donc pas à recueillir l'accord individuel des salariés, mais est tenu de les informer au minimum deux mois avant l'ouverture de la période de congés payés (article D. 223-4 du Code du travail) et il a d'ailleurs le droit de les modifier jusqu'à un mois avant la date de départ fixée primitivement L3141-16 du Code du travail.

Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour toute la période des congés légaux, les salariés doivent partir en vacances à ce moment. Sinon, ces derniers peuvent, pour la fraction non comprise dans la fermeture, solliciter la prise de leurs congés à une autre période.
Cordialement,