caution immobilière dans le cadre d'un emprunt
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caution immobilière dans le cadre d'un emprunt
bonjour, dans le cadre d'un co emprunt lors du retour de caution au terme de cet emprunt, a qui reviens la somme de la caution : a partager ou bien a celui qui a payé durant les 15 ans la somme de la mensualité ?
- Moderateur-01
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Re: caution immobilière dans le cadre d'un emprunt
Bonjour,
La somme doit en principe etre partagé en deux. Mais puisque vous avez assuré seule le règlement de crédit, vous avez le droit de conserver la totalité de cette somme. En cas de désaccord, vous devez saisir le TGI.
Cordialement,
La somme doit en principe etre partagé en deux. Mais puisque vous avez assuré seule le règlement de crédit, vous avez le droit de conserver la totalité de cette somme. En cas de désaccord, vous devez saisir le TGI.
Cordialement,
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