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annulation de bail commercial avant prise d'effet
Posté : 23 mai 2017, 12:21
par matarun
Bonjour,
Est-il possible d'annuler un bail commercial signé 2 mois avant sa prise d'effet?
J'ai conclu un accord amiable par écrit avec le propriétaire pour le dédommager mais j'ai peur malgré cela qu'il me fasse des ennuis.
Qu'en pensez-vous?
merci d'avance pour vos réponses
Re: annulation de bail commercial avant prise d'effet
Posté : 23 mai 2017, 17:33
par Moderateur-01
Avec ce protocole d'accord vous êtes protégé.
Cordialement,
Re: annulation de bail commercial avant prise d'effet
Posté : 24 mai 2017, 08:38
par matarun
Merci pour votre réponse.
Néanmoins, j'ai tout de même un doute car j'ai établi moi-même le protocole d'accord et j'espère avoir choisi les bons termes dans celui-ci.
J'ai notamment stipulé que nous étions d'un commun accord pour l'annulation du bail moyennant une certaine somme pour le bailleur en compensation.
Il est également préciser qu' aucune des 2 parties ne pourra réclamer quoi que ce soit suite à la signature de cet accord.
Qu'en pensez-vous?
Re: annulation de bail commercial avant prise d'effet
Posté : 24 mai 2017, 10:13
par Moderateur-01
Nous pensons qu'avec cet accord vous êtes protégé.
Cordialement,
Re: annulation de bail commercial avant prise d'effet
Posté : 24 mai 2017, 10:45
par matarun
merci infiniment pour vos réponses
cordialement