Bonjour, salarié d'une entreprise, je me suis fait flasher en excès de vitesse. J'ai payé la contravention dressée au nom de l'entreprise. L'entreprise reçoit ce jour une contravention pour non désignation de conducteur. Elle désire la contester et me dénoncer rétroactivement. Quels seraient les conséquences d'une telle démarche pour moi.
Merci d'avance
Nouvelle loi sur les infractions routière
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Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
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Re: Nouvelle loi sur les infractions routière
Bonjour,
L’article L 121-6 du Code de la route dispose à compter du 1er janvier 2017 que :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
A compter du 1er janvier 2017, la loi impose donc, dans un certain nombre de cas, aux employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés de révéler l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière.
Concrètement, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’employeur disposera de 45 jours pour communiquer à l’autorité visée à l’avis de contravention l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié contrevenant.
Le représentant légal de l’employeur qui ne dénoncera pas son salarié sera puni d’une contravention de 4e classe (750 euros maximum).
Cordialement,
L’article L 121-6 du Code de la route dispose à compter du 1er janvier 2017 que :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
A compter du 1er janvier 2017, la loi impose donc, dans un certain nombre de cas, aux employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés de révéler l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière.
Concrètement, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’employeur disposera de 45 jours pour communiquer à l’autorité visée à l’avis de contravention l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié contrevenant.
Le représentant légal de l’employeur qui ne dénoncera pas son salarié sera puni d’une contravention de 4e classe (750 euros maximum).
Cordialement,
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