crédit gratuit ou crédit à la consommation

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mansourA
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Enregistré le : 04 juin 2014, 11:41

crédit gratuit ou crédit à la consommation

Message par mansourA »

Bonjour,

J'aurais besoin d'un aide juridique.
J'ai souscris hier à un contrat de 100 tickets donnant droit à l'accès à une salle de remise en forme LADY FITNESS.
La commerciale m'a fait signé deux contrats, dont un pour la facilité de paiement en 4 fois sans frais. Elle a omis de me dire qu'il s'agissait en réalité d'un crédit à la consommation.
J'ai effectué un acompte et il me reste encore 3 versements.
Ma question est, ai-je droit au délai de rétractation ? Cet acompte est-il aussi un versement ? Ce qui ferait 4 mois et me permettrait donc de pouvoir bénéficier des lois du crédit à la consommation, c'est ça ?

Aussi, elle ne m'a jamais donné d'offre préalable de crédit, et nul part est mentionné un délai de retractation sauf pour le vendeur (48h).

Comment puis-je me sortir de ce faux pas ?
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Juri-Info
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Enregistré le : 03 nov. 2013, 09:52

Re: crédit gratuit ou crédit à la consommation

Message par Juri-Info »

Bonjour,
Tout abonnement doit être formalisé par écrit sous la forme d'un contrat signé par les deux parties et dont un exemplaire doit obligatoirement être remis au client.
Compte tenu des sommes importantes qui peuvent être engagées pour le paiement d'un abonnement longue durée, le professionnel peut proposer le paiement échelonné.
Il s'agit en réalité d'une offre de crédit.
Le professionnel doit bien la présenter comme telle et indiquer au client : les conditions de remboursement du crédit, le montant des échéances, le taux d'intérêt, le taux effectif global (TEG), les éventuelles assurances et le coût total de l'opération. Il doit remettre au client une offre de crédit, valable pendant 15 jours. S'il la signe, le client peut ensuite exercer son droit de rétractation dans un délai de sept jours à compter de la signature de l'offre de crédit. Ce délai peut être réduit à trois jours au cas où le consommateur bénéficie immédiatement de la prestation.
Cordialement,
Verrouillé
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