emprunt entre un particulier à une sarl délai de prescription
Posté : 27 avr. 2017, 13:15
Bonjour,
J'aurai besoin de votre aide, car je ne trouve aucune réponse sur internet à ma question très particulière.
Voici la situation :
En 1998, mon frère et mon père m'ont prêté 20000€ à ma société pour l’acquisition de mon local professionnel. Et donc c'est emprunt entre ma société et des particuliers. Ils ne sont pas associés et nous avons fais un acte sous seing que nous avons enregistré au centre des impôts.
En raison des difficultés financières qui ont suivi l'acquisition du commerce, cette somme d'argent n'a jamais été remboursé depuis. Et donc je voulais savoir quel était le délai de prescription ? car je trouve toute sorte de réponse 2 ans, 5 ans ou 10 ans... Ensuite il y a la loi de 2008.
Bref, pourriez vous m'éclairer sur cette question ?
En vous remerciant d'avance.
J'aurai besoin de votre aide, car je ne trouve aucune réponse sur internet à ma question très particulière.
Voici la situation :
En 1998, mon frère et mon père m'ont prêté 20000€ à ma société pour l’acquisition de mon local professionnel. Et donc c'est emprunt entre ma société et des particuliers. Ils ne sont pas associés et nous avons fais un acte sous seing que nous avons enregistré au centre des impôts.
En raison des difficultés financières qui ont suivi l'acquisition du commerce, cette somme d'argent n'a jamais été remboursé depuis. Et donc je voulais savoir quel était le délai de prescription ? car je trouve toute sorte de réponse 2 ans, 5 ans ou 10 ans... Ensuite il y a la loi de 2008.
Bref, pourriez vous m'éclairer sur cette question ?
En vous remerciant d'avance.