Formuler devant CPH, demande de déclaration des heures suppl

[looping06]

Bonjour,

je suis pluri actif c'est à dire que pour réduire mes charges en tant que travailleur indépendant je travaille en tant que salarié.
Pour l'été 2013, j'ai été embauché en tant que "livreur de pizza", lors de mon entretien d'embauche j'ai précisé que je cherchais un travail à temps partiel en expliquant ma pluri activité. Logiquement je devait faire 15h/semaines.
J'ai commencé le 29/06, on m'a dit que ma déclaration URSSAF était faite et que le contrat viendrait.
Le 05/07, on m'a remis un bulletin de paie de 4h avec un petit chèque et dans l'enveloppe un billet de 15€ en espèces. On m'a dit que c'est parce-que il y'avait une erreur en comptabilité ! Mais bon ...
En juillet, vu mon volontariat au travail et la qualité, on m'a demandé de faire le service du midi 11h30 à 14h30 sur 5 jours et le soir de 18h30 à 22h30 sur 5 jours + le dimanche soir de 18h00 à 22h30. Comme c'était à l'origine un CDD de 2 mois, pourquoi pas ! Repos hebdomadaire le lundi et le dimanche midi. Sauf que on avait omis (volontairement reste à prouver) de me donner mon contrat de travail.
Le 06 Aout 2013, la paie et là grosse surprise ! Bulletin de salaire sur 43h33 et les 121h57 restantes m'ont été payé à 7€ de l'heure en espèces. Là, j'ai demandé mon contrat de travail et préciser que je souhaitais être déclarée de toutes mes heures effectuées. On m'a répondu OUI et que c'était la pratique avec tous les autres employés (livreur, cuisinier). Et que l'on allait me refaire un contrat de travail en CDI à la fin du mois d’août.

C'est vrai que j'aurais dut être plus ferme et exiger mon contrat instantanément, mais j'ai cru aux paroles de mon angélique patronne !

Le 5 septembre, je n'ai pas mon bulletin de paie, j'étais en repos ! les autres oui ! Elle me l'a remis que le 10 septembre ! Toujours un bulletin de salaire 43h33 et les 100 heures supplémentaires en espèces. Là je lui ai dit clairement que cela ne m'intéressait pas et que dans ce cas, je ne resterais pas ! Le soir même elle me faisait signé mon CDD pour juillet et Aout 2013 à 10h/semaine et un avenant en CDI à 65h/mois et m'a dit qu'elle allait faire le planing pour ne pas dépasser en heures sup !
Mais en septembre, il y'a eu des absences et toujours angéliquement on m'a demandé de venir travailler que sinon ils étaient dans la "m_ _ _e". Mais je pensais que là, elle allait déclarer les heures sup !

Le 06 octobre jours de paie, 65h sur le bulletin de salaire et 69h d'heures payés en espèces ! Et là elle m'a dit puisque 7 jours de congés était prévu, elle allait refaire l'emploi du temps (le mien) et un avenant au CDI pour passer à 104h/mois. Effectivement au retour de congés, j'avais mon contrat de 104h et le planing qui va avec !

Le 05 novembre, j'avais mes 104h sur le bulletin de paie et 7h30 de sup en espèces correspondant à la première semaine du mois d'octobre.

Manque de bol pour moi, j'ai eu un AT le 07 novembre. La secu mettant un temps fou à prendre mon AT en compte, début janvier 2014, je n'avais toujours pas été payé et toujours en AT. La secu m'a dit que je pouvais faire une demande pour être payé en maladie, mais avec la déclaration des heures déclarées, j'étais hors limite pour prétendre à quoi que cela soit ! C'est de là que j'ai envoyé des AR pour réclamer à ce qu'on me déclare les heures réellement effectuées.

Bref, au final, elle a revendu le fond de commerce le 07 février 2014, moi j'étais toujours en AT. Le nouvel repreneur a hérité des employés.

De mon coté la sécu m'a enfin déclaré en AT à la date du 17 janvier et la consolidation avec séquelles en date du 08/03/2014. Ne pouvait pas reprendre mon poste, inapte médecine du travail, j'ai été licencié le 25/04/2014.

J'ai fait une demande devant le conseil des prud'hommes pour percevoir les 800€ de majoration d'heures supplémentaires et surtout pour que ces heures travaillées soit déclaré !

J'en ai besoin pour l'assédic, pour prouver à l'urssaf pour mon dégrèvement en tant que pluri actif, pour ma caisse de retraite.

A la conciliation CPH, mon employeur était prête à me payé les 800€ (je cite "pour arrêter la procédure") mais la fiche de paie avec ces 800 euros ne comportait pas de nombres d'heures. j'ai donc refusé.

Je crois que ma demande n'a pas été comprise, ni par le président, ni par l'avocate de mon employeur.

Le jugement pour plaider aura lieu en février 2015, je dois transmettre les pièces à l'avocat adverse (mais quoi , mes preuves ?)

Merci de m'éclairer

[Moderateur-01]

Bonjour,
Pour respecter le principe contradictoire vous devez envoyer tous les documents que vous avez en possession à l'avocat de la partie adverse par un courrier en recommandé. L'envoi doit se faire au moins 15 jours avant l’audience.
Cordialement,