annulation compromis de vente

[seb28]

Bonjour,
nous avons signé le compromis de vente du terrain 3 fois pour des causes de non accord de mairie ou de bâtiment de France.
entre temps, nous avons signer 4 fois la CCMI.
Sauf que depuis le dernier compromis de vente, nous avons appris que les bâtiments de France nous imposent un extérieur qui ne nous convient pas du tout. Et vu la forme du terrain, le constructeur nous a parler qu'il faudrait peut être une pompe de relevage, mais ils nous ont prévenu de cela après que le compromis soit signé. Mais nous ne savons toujours pas si on en aura besoin...
De plus entre temps, moi je change de travail, et mon épouse vient d'apprendre que là où elle travaille, la boite tiendra maximum 3 ans. Ayant peur de ne pas pouvoir y arriver (crédit sur 30 ans), nous avons décider de refuser l'offre de prêt. Mais pareil, sur la demande de prêt, nous voulions négocier les assurances, qui ne nous couvrent pas assez, car nous avons en plus une surprime.
Nous devions réfléchir à cela, mais la banquière nous a prévenu que de toute façon l'offre était accepter.
J'ai peur d'avoir oublier des détails, mais le texte est déjà long...
Cordialement

[Moderateur-01]

Bonjour,
Le compromis de vente que vous avez signé est équivalent à une vente. L’intérêt de la manœuvre est en fait de cristalliser la vente avant qu’elle ne prenne réellement effet. Ainsi, en matière immobilière, la vente sera entérinée avant la rédaction d’un acte authentique chez le notaire.
Et nous vous informons que selon l’article L.312-16 du code de la consommation, lorsque les parties mentionnent la nécessité pour l'acheteur de recourir à un ou plusieurs prêts pour financer l'opération immobilière, la loi encadre la liberté des parties au contrat de vente en imposant que ce dernier soit conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. Ainsi, si l’existence d’un prêt est mentionnée dans l’acte de vente comme me semble votre cas, la loi présume que celui-ci est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du crédit immobilier.
Si les termes de la condition suspensive sont réalisés, alors la condition l’est également. Et si la condition n’est pas réalisée le compromis est caduc. En effet, la réalisation de la condition suspensive d’obtention de financement ne dépend pas de la validité de l’offre de prêt mais des exigences stipulées à la promesse.
La clause relative à la signature de l'acte authentique est d'une importance particulière puisque la jurisprudence l'utilise fréquemment pour déterminer si le compromis vaut ou ne vaut pas vente et, en conséquence, s'il est ou non susceptible d'exécution forcée.
Et nous précisons que les conditions suspensives ont pour effet de suspendre les effets de l'avant-contrat jusqu'à l'arrivée d'un terme futur et incertain. Si ce dernier ne se réalise pas dans le délai convenu, la promesse devient nulle et les parties sont libérées de leurs obligations. Et nous tenons à vous informer que les compromis sous conditions suspensives ne sont pas assimilables à des ventes fermes et n’en entraînent pas les effets. Donc la validité de cette condition est parfaitement admise et sa non - réalisation entraîne la caducité du compromis.

[seb28]

Bonjour,

merci pour votre réponse bien complète. cependant, j'aimerais plus de précision, je dois bien avoué que je ne comprends pas tous les termes... désolé !

Bonjour,
Le compromis de vente que vous avez signé est équivalent à une vente. L’intérêt de la manœuvre est en fait de cristalliser la vente avant qu’elle ne prenne réellement effet. Ainsi, en matière immobilière, la vente sera entérinée avant la rédaction d’un acte authentique chez le notaire.
Et nous vous informons que selon l’article L.312-16 du code de la consommation, lorsque les parties mentionnent la nécessité pour l'acheteur de recourir à un ou plusieurs prêts pour financer l'opération immobilière, la loi encadre la liberté des parties au contrat de vente en imposant que ce dernier soit conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. Ainsi, si l’existence d’un prêt est mentionnée dans l’acte de vente comme me semble votre cas, la loi présume que celui-ci est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du crédit immobilier.

Oui effectivement, l'existence du prêt y est mentionnée. Les chiffres indiqués sur le compromis sont bien au delà de ce que la banque peut nous proposer. Puisque les chiffres de nos revenus entre le compromis et la proposition commerciale ne correspondent pas (plus haut sur le compromis)...

Si les termes de la condition suspensive sont réalisés, alors la condition l’est également. Et si la condition n’est pas réalisée le compromis est caduc. En effet, la réalisation de la condition suspensive d’obtention de financement ne dépend pas de la validité de l’offre de prêt mais des exigences stipulées à la promesse.

Donc si l'offre est en dessous de ce qu'il y a marqué sur le compromis, l'offre de financement ne peut pas être refusée dans l'absolu?

Et nous précisons que les conditions suspensives ont pour effet de suspendre les effets de l'avant-contrat jusqu'à l'arrivée d'un terme futur et incertain.

je dois bien avoué que je n'ai pas bien compris cela... désolé.

Si ce dernier ne se réalise pas dans le délai convenu, la promesse devient nulle et les parties sont libérées de leurs obligations. Et nous tenons à vous informer que les compromis sous conditions suspensives ne sont pas assimilables à des ventes fermes et n’en entraînent pas les effets. Donc la validité de cette condition est parfaitement admise et sa non - réalisation entraîne la caducité du compromis.

La date de fin de la condition suspensive (concernant le prêt) est au 22 juillet 2014.

Mais je voudrais vous préciser que nous avons simplement une proposition commerciale de la banque. c'est d'elle même qui a demandé à sa hiérarchie si le prêt avait des chances de passer. mais nous attendions des éléments en plus, comme une légère baisse du taux. et la mensualité a augmenter entre temps (entre la dernière proposition et son dernier coup de téléphone pour nous informer de cette situation. ne faut-il pas signer quelque chose avec les nouveaux paramètres pour demander l'offre de prêt?

Et encore merci de me lire et de prendre le temps de me répondre

[Moderateur-01]

Bonjour,
Il faut attendre la réponse écrite de la banque. En cas de réalisation de la clause suspensive vous pouvez pas annuler le comproms de vente. Dans le cas contraire refus de prêt le compromis sera caduc automatiquement,