Juridissimo

Les impôts me demandent de payer une erreur de donation lors du décès de ma mère il y a trois ans. Le notaire à fait une erreur sur le compte joint entre moi et ma mère. Elle seule alimentait le compte et le partage a été fait de moitié. Les impôts demandent que les frais de successions soient sur la totalité et de surcroît des frais de retard de paiement. Effectivement, les impôts ont raison mais je n'étais pas au courant des lois et donc je n'ai aucune responsabilité. Cette somme est gigantesque s'élevant à 23000 euros. Comment faire?

Bonjour,
Dans ce cas vous devez faire un recours contre le notaire afin d'engager sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 di code civil.
Cordialement,

Comment faire un recours?
Merci

Vous devez faire appel a un avocat afin que ce dernier puisse entamer une action devant le TGI.