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En commissition de surendettement à la banque de france

Posté : 20 mars 2017, 17:44
par Antoine09
Bonjour,
Ma mère est déclarée en commission de surendettement pendant encore 2 ans à la banque de France. Depuis peu ma grand-mère est décédé et son logement est sur le point d'être vendu. Ma mère devrait donc toucher une partie de cette argent en héritage avec son frère et sa soeur. J'aide ma mère depuis longtemps financièrement, la somme cumulée est importante sur les 17 dernières années (mis à part l'argent viré sur son compte, j'ai pas d'autres preuves). Elle souhaite donc une fois l'argent de l'héritage touché, m'en faire profiter. Ma question : Dois-je faire un document écrit avec ma mère validé par un notaire type reconnaissance de dette. Afin que la commission de surendettement ne saisisse pas l'argent avant moi ? La banque de France reconnaitra t'elle en cas de problème cette dette fait auprès d'un membre de sa famille (moi) pendant sa période d’assainissement de dette ? merci

Re: En commissition de surendettement à la banque de france

Posté : 21 mars 2017, 18:19
par Moderateur-01
Pour éviter des eventuelles problèmes vous devez justement passer par un notaire afin d'établir un acte notarié.
Cordialement,