Bonjour,
Ma grand-mère propriétaire de son logement est décédée. Sa fille vivant sous son toi afin de pouvoir l'aider dans ces tachent quotidiennes vu qu'elle était en fauteuil roulant, ne lui demandait pas de loyer (preuve écrite). Suite à ce décès sa fille as-t'elle un délai maximum pour déménager avant de commencer a donner des loyers à son frère (usufruitier) et sa soeur (pas d'usufruit) ou doit-elle commencer à payer depuis le jour du décès de ma grand-mère ? Sachant que sa fille qui l'aidais n'a pas usufruit.Merci d'avance pour votre réponse
leur mère décédé, les enfants demande un loyer leur soeur
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Re: leur mère décédé, les enfants demande un loyer leur soeur
L'indemnité d'occupation n'est pas systématique. Donc y a pas un délai légal.
Cordialement,
Cordialement,
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