absence de contrat signé et demission

[antoine]

Bonjour, employé dans un hôpital public, j'ai tout d'abord signé un premier CDD d'un mois (janvier 2014), puis un renouvellement pour deux mois(février et mars 2014), puis ensuite je n'ai rien signé du tout. Deux mois plus tard pour des raisons géographiques je décide de quitter cet établissement, j'en averti donc la DRH un mois avant mon départ(mon préavis n'est que d'une semaine).
Avant de partir je leur demande donc de signer un dernier contrat allant de la date de fin de mon précédent CDD jusqu’à mon départ, et la ils me disent qu'ils m'avaient renouvelé mon CDD jusqu’à septembre (je quitte mon poste la bientôt le 2 juin).
Ils me disent que je l'ai reçu par la poste, mais je n'ai rien reçu. Du coup ils ne veulent pas me refaire un CDD jusqu’à mon départ mais jusqu'en septembre, me demandant donc de démissionner et de perdre ainsi des droits.
Je ne suis bien sur pas d'accord avec ca et leur dis que donc logiquement cela fait deux mois que je travaille sous couvert d'aucun contrat.
Que puis-je faire?? j'ai déjà eu plusieurs rendez vous à la DRH et ils ne veulent rien entendre à part signer le soi disant contrat.
Je vous remercie d'avance.

[Moderateur-01]

Bonjour,
le contrat conclu avec l’administration serait tacitement renouvelé, soit par le maintien de fait de l’agent en fonction au terme de son contrat, soit par l’application d’une clause de tacite reconduction irrégulièrement incluse dans le contrat.
En droit de la fonction publique, la règle posée est celle de la reconduction expresse.
Le renouvellement de fait d’un contrat à durée déterminée n’aura pour seule conséquence la conclusion d’un nouveau contrat de même durée. L’administration se trouve alors dans une position de force, et ce, à double titre.
En effet, non seulement, aucun texte ne lui impose de renouveler le contrat d’un agent mais en outre, le refus de l’agent de renouveler son engagement sous la forme d’un contrat à durée déterminée emporte des conséquences importantes sur son indemnisation au titre du chômage.

Les allocations chômage étant payées par l’administration dont relève l’agent, son refus de signer un nouveau contrat à durée déterminée sera sans nul doute analysé comme une démission de la part de l’employeur public.

L’indemnisation du chômage est possible lorsque les agents sont involontairement privés d’emploi. Il est de jurisprudence constante que le chômage est involontaire quand la perte d’emploi n’est pas du fait de l’agent. Dans cette perspective, la démission n’ouvre, en principe, pas de droit à indemnisation puisqu’elle constitue un départ volontaire.
Par conséquent vous n'avez pas le choix sauf de donner votre démission de nouveau.
Cordialement,