reconnaissance de dette non transmissible après ma mort
Posté : 20 févr. 2017, 16:07
j'aide financièrement une personne (sans travail) avec son enfant en bas âge .
Elle me rédige des reconnaissances de dettes pour une petite parties des sommes prêtées
sur ces écrits elle s'engage à me rembourser dans 5 ou 10 ans lorsqu'elle aura un salaire normal.
Après ma mort (qui peut survenir à tout moment) je veux qu'en aucun cas ces reconnaissances de dettes
soit transmissibles à mes héritiers et surtout pas à l'état ou aux collectivités locales.
pour cette non transmissibilité que dois je inscrire sous la reconnaissance de dette ?
merci pour votre aide
Elle me rédige des reconnaissances de dettes pour une petite parties des sommes prêtées
sur ces écrits elle s'engage à me rembourser dans 5 ou 10 ans lorsqu'elle aura un salaire normal.
Après ma mort (qui peut survenir à tout moment) je veux qu'en aucun cas ces reconnaissances de dettes
soit transmissibles à mes héritiers et surtout pas à l'état ou aux collectivités locales.
pour cette non transmissibilité que dois je inscrire sous la reconnaissance de dette ?
merci pour votre aide