j'aide financièrement une personne (sans travail) avec son enfant en bas âge .
Elle me rédige des reconnaissances de dettes pour une petite parties des sommes prêtées
sur ces écrits elle s'engage à me rembourser dans 5 ou 10 ans lorsqu'elle aura un salaire normal.
Après ma mort (qui peut survenir à tout moment) je veux qu'en aucun cas ces reconnaissances de dettes
soit transmissibles à mes héritiers et surtout pas à l'état ou aux collectivités locales.
pour cette non transmissibilité que dois je inscrire sous la reconnaissance de dette ?
merci pour votre aide
reconnaissance de dette non transmissible après ma mort
Modérateur : snoupy
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: reconnaissance de dette non transmissible après ma mort
Bonjour,
Vous devez mettre une clause que la créance s’éteint avec la mort de créancier.
Cordialement,
Vous devez mettre une clause que la créance s’éteint avec la mort de créancier.
Cordialement,
Re: reconnaissance de dette non transmissible après ma mort
c'est bien ce que j'inscrivais sur ma question.
ce que je voulais savoir c'est comment formuler cette clause d'une façon juridique indiscutable...
merci pour votre aide
ce que je voulais savoir c'est comment formuler cette clause d'une façon juridique indiscutable...
merci pour votre aide
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 12961 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 9576 Vues
-
Dernier message par whunter
-
- 0 Réponses
- 9559 Vues
-
Dernier message par krystell
-
- 0 Réponses
- 9551 Vues
-
Dernier message par fannette
-
- 0 Réponses
- 8981 Vues
-
Dernier message par yaggo