Suite à une garde à vue,

[Revie]

Bonjour,
Garde à vue le 10 avril 2014 (30H)
2 PC de bureaux + 2 appareil photo + tèléphone portable ont été saisis le 10 avril 2014 quand pourrais je en demander la restitution?
Dans l'attente d'une réponse du bureau d'aide juridictionnelle et d'une convocation devant un tribunal(quel délai?)puis je prendre un avocat,sachant que je ne peux pas le payer?
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement

[Moderateur-01]

Bonjour;
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être contestée dans le mois de sa notification par requête de l'intéressé devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, qui statue en chambre du conseil.
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers.
En principe vous avez un délai de deux mois afin de réclamer vos objets.
Concernant votre deuxième question, l'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice.
Si vous ne connaissez pas d'avocat susceptible de prendre en charge votre affaire, il vous en sera désigné un d'office.
En fonction du niveau de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).
Les démarches sont simples. Il suffit d'aller retirer un dossier de demande d'aide ainsi qu'un imprimé de déclaration de ressources dans une mairie ou un tribunal de grande instance (TGI).Une fois les deux formulaires complétés et signés, le dossier doit être envoyé au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction saisie.