Bonjour,
j'ai dû me rendre aux urgences en décembre 2010. J'ai donné ma carte vitale et mon attestation de mutuelle. Deux amis étaient présents à ce moment là et ont bien vu que je donnais mes papiers à la personne de l'administration.
La dame ne m'a pas fait de remarque et m'a enregistrée.
En 2014 j'ai reçu un avis des sommes à payer. j'ai renvoyé l'attestation mutuelle et un chèque de la somme demandée car je pensais me faire rembourser. j'ai reçu l'attestation de paiement du trésor public en 2015 soit trois mois après avoir payé.
la mutuelle a refusé de me rembourser me disant que le délai était dépassé (deux ans à la date des soins).
Le trésor public me dit que j'ai deux ans à partir de l'envoie de l'attestation de paiement soit pour eux 2015. Le trésor public me dit de faire une action contre ma mutuelle qui doit normalement me rembourser.
L'hopital dit que le délai est d'un an à partir de la date des soins alors que pour moi tout était réglé puisque pendant 4 ans je n'ai rien reçu ce que conteste l'hopital me disant que mes courriers ne me sont pas parvenus car ils n'avaient pas la bonne adresse (je n'ai jamais déménagé).
Sur certain forum il est dit que c'est deux ans après la date des soins sur d'autre deux ans après la facture du trésor public.
Ma question : Quel est exactement le délai pour être remboursé alors que je n'ai jamais reçu de relance ? Est ce que je peux insister auprès de ma mutuelle pour être remboursé l'attestation datant de 2015.
Merci de vos réponses
Cordialement
Remboursement par la mutuelle après avis des sommes à payer
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Re: Remboursement par la mutuelle après avis des sommes à payer
Bonjour,
Le délai de prescription est de deux ans après la date des soins.
Cordialement,
Le délai de prescription est de deux ans après la date des soins.
Cordialement,
Re: Remboursement par la mutuelle après avis des sommes à payer
Bonjour
Merci pour la réponse
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