Litige Assurance - Clef Cassée liée à un mauvais montage

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Constant7
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Litige Assurance - Clef Cassée liée à un mauvais montage

Message par Constant7 »

Bonjour,

Ma clef s'est cassée dans la serrure, ce qui a entraîné des frais d'ouverture de porte par le serrurier (environ 800 EUR) et la pose d'une nouvelle serrure (environ 700 EUR).
Le serrurier a indiqué que la cassure était liée à un mauvais montage de la serrure - le locataire précédent avait déjà cassé une clef.
Mon assurance m'a indiqué qu'il fallait que je me tourne vers mon propriétaire et son assurance pour prendre en charge le remboursement des frais. Ce qui m'a semblé logique dans la mesure où le problème n'était pas lié à ma personne.
L'assurance de mon propriétaire a indiqué que j'étais responsable de la dégradation (ce n'est pas ce qui figure sur la facture du serrurier) et que mon assurance devait prendre en charge les frais. Le dossier traîne depuis 7 mois maintenant et je me retrouve sans recours.

Mes questions sont donc les suivantes :
- Est-ce bien à l'assurance du propriétaire de prendre en charge cette réparation ?
- Si oui, l'assurance doit-elle prendre en charge l’entièreté des frais (ouverture + réparation) ? je n'ai à l'heure actuelle fourni que la facture liée à la pose de la nouvelle serrure (700 EUR).
- Existe-t-il un levier qui me permettrait de faire pressions sur l'assurance du propriétaire qui semble vouloir faire traîner le dossier ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement,
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Moderateur-01
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Re: Litige Assurance - Clef Cassée liée à un mauvais montage

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
C'est a l'assurance de bailleur de prendre en charge les frais. En effet, tel que l'édicte la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 7: "Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement". La porte endommagé appartient à votre propriétaire ; il appartient donc à son assureur d'intervenir dans le cadre des textes en vigueur.
Cordialement,
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