Bonjour,
Ma question est simple, si vous pouvez y répondre svp.
Je suis gérant d'une boutique, ma société est une SARL. Je cherche à savoir qui est le titulaire du bail ? Je m'explique.
J'ai signé pour le compte d'un société en formation qui a été crée 6 mois plus tard. Dans le bail était mentionné afin que la société reprennent le bail à son nom un délai de 2 mois à partir de la date signature et que à défauts le bail est réputé avoir été signé à mon nom.
Puis dans les statuts de ma société, il est mentionné que mes actions sont entièrement reprisent par la société dès sa création et immatriculation avec effet rétroactif pour chacune formalités accomplies par ses associés remplaçant de ce fait ma signature par celle de ma société...
D'où ma question, qui est le titulaire de ce bail commercial.
Merci de me répondre.
Titulaire bail commercial et statuts société
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Re: Titulaire bail commercial et statuts société
Bonjour,
Si la société n a pas reprit le bail à son nom, le bail est a votre nom.
Cordialement,
Si la société n a pas reprit le bail à son nom, le bail est a votre nom.
Cordialement,
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