Bonjour,
Dans le cadre de la création d'une entreprise nous aimerions commercialiser par le biais d'un coffret un ensemble de produits, parmi lequel se trouve le cigare. Toutefois la réglementation sur le tabac en France est compliqué.
Notre question: Comment commercialiser en toute légalité nos cigares par le biais de nos coffrets? Quels autorisation? Peut-on le faire en tant qu'entreprise ou faut-il un statut particulier? Merci par avance pour vos réponses.
Commercialisation d'un produit en France (réglementation)
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Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
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Re: Commercialisation d'un produit en France (réglementation)
Bonjour,
la revente de tabacs est autorisée en tant que service complémentaire pour les commerces suivants :
les débits de boissons à consommer sur place ayant une licence III ou IV,
les restaurants titulaires d'une « licence restaurant »,
les stations-service implantées sur le réseau autoroutier ou les voies rapides ou express (en Corse toutes les stations-service y sont autorisées),
les établissements militaires, pénitentiaires ou recevant des personnes dont la liberté de circulation est restreinte.
Le revendeur doit déterminer son débit de tabac de rattachement, auprès duquel il doit s'approvisionner de façon exclusive, et dont le gérant est tenu de lui fournir les quantités de tabac qu'il demande, dans la limite de 20 kg par mois.
Le revendeur est soumis aux obligations suivantes :
tenir un carnet de revente à présenter à chaque approvisionnement (limité à 20 kg par mois sauf exception),
établir un prix de vente au moins égal au prix de vente homologué,
proposer des tabacs manufacturés d'au moins 3 fabricants différents, de son choix (tout contrat d'exclusivité avec un fabricant ou un fournisseur est interdit),
ne pas exposer dans l'établissement les tabacs à la vue de la clientèle, des usagers et du personnel,
ne pas vendre du tabac en distributeur automatique,
ne pas modifier la composition ou la présentation des tabacs manufacturés qu'il revend.
Au plus tard 15 jours avant le début d'activité de revente, doivent être effectuées :
une déclaration d'engagement par le revendeur cerfa n°15348*02
une attestation par le gérant du débit de tabac de rattachement cerfa n°15349*02
Cordialement,
la revente de tabacs est autorisée en tant que service complémentaire pour les commerces suivants :
les débits de boissons à consommer sur place ayant une licence III ou IV,
les restaurants titulaires d'une « licence restaurant »,
les stations-service implantées sur le réseau autoroutier ou les voies rapides ou express (en Corse toutes les stations-service y sont autorisées),
les établissements militaires, pénitentiaires ou recevant des personnes dont la liberté de circulation est restreinte.
Le revendeur doit déterminer son débit de tabac de rattachement, auprès duquel il doit s'approvisionner de façon exclusive, et dont le gérant est tenu de lui fournir les quantités de tabac qu'il demande, dans la limite de 20 kg par mois.
Le revendeur est soumis aux obligations suivantes :
tenir un carnet de revente à présenter à chaque approvisionnement (limité à 20 kg par mois sauf exception),
établir un prix de vente au moins égal au prix de vente homologué,
proposer des tabacs manufacturés d'au moins 3 fabricants différents, de son choix (tout contrat d'exclusivité avec un fabricant ou un fournisseur est interdit),
ne pas exposer dans l'établissement les tabacs à la vue de la clientèle, des usagers et du personnel,
ne pas vendre du tabac en distributeur automatique,
ne pas modifier la composition ou la présentation des tabacs manufacturés qu'il revend.
Au plus tard 15 jours avant le début d'activité de revente, doivent être effectuées :
une déclaration d'engagement par le revendeur cerfa n°15348*02
une attestation par le gérant du débit de tabac de rattachement cerfa n°15349*02
Cordialement,
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