Accessibilité aux handicapés

[Capdev12]

Une SCI, propriétaire, loue dans une construction ancienne , ( plus de 30 ans,) 4 locaux, depuis des années , sans bail, à 4 médecins , 4 cabinets plus une salle d'attente
Les.toilettes communes de la salle d'attente doivent être mises aux normes pour accès,aux,handicapés
Qui doit payer, la SCI qui,possède les.murs ?
Ou les 4 médecins , utilisateurs des lieux qui,reçoivent le public ?
Merci d'avance
CC

[Moderateur-01]

Bonjour,
ans ce cas, c’est le bailleur qui doit assumer la charge des travaux de mise en conformité conformément à l’article 1719-2 du code civil, le bailleur devant satisfaire à son obligation de louer un local conforme à sa destination.
Cordialement,