creation entrerise concurrente

[anakeo]

Bonjour
je suis actellement salarie dan une entreprise editrice d'un logiciel de gestion commercial. dans cette entreprise on fature des contrat de maintenace.
je voudrais savoir si il serait legal de demissioner de mon entreprise pour ensuite contacter les client et gerer pour mon propre compte les contrat de maintenance sur ce logiciel ?
d'avance merci pour votre aide
cordialement

[Moderateur-01]

Bonjour,
Il ya un principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle. Et aussi y a une clause de non concurrence.
Concernant la validité de la clause de non concurrence nous précisons que c’est les juges qui examinent la licéité de celle ci.
Ils rappellent d’une part, qu’une clause de non concurrence n’est licite que dans la mesure où elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et qu’elle donne lieu à une contrepartie financière.
D’autre part, ils soulignent le fait que ces conditions sont cumulatives.