Récupérer part financière investie dans prêt immobilier

[Natacha]

Bonjour,

Je vous contacte car je ne connais pas exactement quels sont mes droits ni les recours en lien avec ma situation.

J'ai quitté mon ex conjoint, nous étions en union libre, ni mariés, ni pacsés. Nous avions cependant souscrit un prêt immobilier pour l'auto construction de notre maison. Nous avions déjà commencé mais très loin d'avoir fini quand je suis partie. A savoir que le terrain lui appartenant, je n'étais aucunement propriétaire du bien à construire.

A l'époque de la souscription, lors de notre passage devant le notaire, celui-ci m'informait qu'en cas de séparation, et même en union libre, je pourrais récupérer la part investie dans ce bien en cas de séparation, à partir du moment où je peux prouver les versements effectués pour financer les échéances du prêt.

J'ai demandé à être désolidarisée de ce prêt, j'ai signé les documents et mon ex compagnon a repris en son seul nom et responsabilité ce crédit.
A ce jour j'ai relancé par deux fois mon ex par courrier afin qu'il me restitue la somme investie que j'ai calculé et que je peux prouver avec les relevés de compte joint. Je n'ai pris en compte que mes versements pour amortir ce prêt et qui ont été versés sur le compte joint. Je ne lui demande ni plus ni moins. Silence radio de son côté depuis 6 mois. La banque m'explique juste que je dois me mettre d'accord avec monsieur afin de récupérer cette somme.

Donc à ce jour, je voudrais savoir si aux yeux de la loi il est bien légitime que je puisse récupérer ma part investie dans ce projet et si oui par quel moyen ? Puisque visiblement, les relances spontanées à l'amiable restent sans réponse.

Merci de m'orienter.

Cordialement.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Dans le cas d'un concubinage, le concubin non propriétaire, doit engager une procédure pour obtenir la condamnation de son ancien concubin à lui payer le remboursement de ce qu'il a payé.
Reste à évaluer le montant de la récompense... Il serait naturellement injuste qu'un couple qui a « emprunté » 48 miles à la communauté lui rembourse la même somme 5 ans après si ces 48 miles lui ont rapporté beaucoup plus.
La récompense est en principe égale à la plus faible des sommes entre la dépense initiale et le profit subsistant, retiré par l'époux concerné au moment du partage.
Quand la dépense a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien, la récompense est égale à la plus-value acquise par ce bien au jour de la séparation.
Par conséquent nous vous conseillons d’envoyer une lettre à votre ex pour lui demander le remboursement de la somme qu’elle vous doit.
A défaut la saisine de la justice est inévitable. Cordialement