Séparation, pb immobilier, partage des frais ?

[c.dels]

Bonjour, mon ex-concubin et moi avions acheté une maison il y a 3 ans.
Depuis 1an et demi nous sommes séparés, j'ai déménagé depuis 1 an de cette propriété et lui y vit encore.
J'ai longtemps continué à payer comme avant (moitié de crédit, moitié de charges et moitié d'impots). Aujourd'hui je ne paye plus "que" la moitié du crédit, et la moitié des impots (fonciers et habitation).
La maison est en vente depuis maintenant 1 an sans succés. Que puis-je faire pour alléger mes frais ? Je vis actuellement chez mon ami, mais je participe à la vie du logement dans lequel je vis actuellement aussi... cumulé à la maison, cela fait beaucoup... que pourriez-vous me conseiller de faire ? Est-ce normal que je sois la seule du coup à avoir double de frais ? mon ex vivant dans la maison et ne payant que la moitié du crédit ?
Les relations avec mon ex sont tendues, et donc difficiles. QU'ai-je le droit de faire, de réclamer ? que faut-il éviter ?
Je vous remercie des conseils que vous pourrez m'apporter afin d'améliorer ma situation. Cordialement C.Dels

[Moderateur-01]

En cas de séparation du couple, le bien acquis en indivision devra être partagé entre les deux membres du couples, soit à l'amiable, soit judiciairement. Aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Et lorsque ce bien constitue le logement familial, il arrive souvent que l’un des partenaires souhaite le conserver. Il dispose alors d’un droit de priorité pour racheter la part de l’autre.
Et nous vous informons que l'indivisaire qui use ou jouit pour son compte du bien indivis doit une indemnité.
L'indivisaire, ayant jouit du bien de manière exclusive durant une certaine période, est redevable de l'indemnité d'occupation correspondant à la durée pendant laquelle il a occupé le bien indivis. Chaque indivisaire n'étant pas propriétaire des biens indivis mais seulement d'une quote-part dans l'indivision, il semble normale qu'une jouissance privative de cette indivision entraine le paiement d’une indemnité d'occupation. L’occupant doit à la masse indivise une indemnité égale en général à la valeur locative. Cette indemnité n’est pas due de plein droit. Il faut la demander et le faire de façon officielle (acte d’huissier). Il y a donc bien une prescription quinquennale en matière d’indivision.

L'indemnité d'occupation représentera la moitié de la valeur locative d'un bien commun ou indivis acquis 50/50.
Procédons à son calcul annuellement.
soit un loyer mensuel de 900 euros, d'un bien indivis IO = 900/2 = 450 euros par mois.
- Nombre de mois d'utilisation du bien x valeur locative IO 12 x 450 = 5.400 euros par an.
achant que le copropriétaire, pourra voir fixer une indemnité portant une valeur locative réduite d'environ 20%.
- abattement 20% : 1800 euros
- total dû : 5400-1800= 3.600 euros par an.
Un tel abattement sera souvent appliqué par les Tribunaux pour tenir compte du fait que l'appartement appartient justement à deux ex-époux ou concubins.
Il revient aux parties de se mettre d’accord sur le montant de l’indemnité d’occupation ainsi que sur le point de départ de versement de cette indemnité.
A défaut d’accord, il appartient au juge aux affaires familiales de déterminer le montant de cette indemnité d’occupation (Cour de Cassation, 6 juillet 2000) ainsi que le point de départ du versement de cette indemnité.
Cordialement.