dans le cadre d'une intervention médicale qui nécessite l'autorisation d'un représentant légal (parent, tuteur) quels sont les droits d'un mineur isolé étranger n'ayant pas de représentant légal? Peut-il être dispensé d'une représentation?
Merci
mieur étranger isolé droit santé sans tuteur légal
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
-
Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: mieur étranger isolé droit santé sans tuteur légal
Oui, peut etre dispenser de cette représentation si n'y'a pas un tuteur.
Cordialement,
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message