Aide sur la procédure de demande de moratoire
Posté : 02 nov. 2016, 14:16
Bonjour, je viens de recevoir un courrier qui ressemble à la déchéance du terme car la banque me demande le remboursement intégral d'un crédit immobilier.
En effet, depuis avril 2015 mon ex épouse refuse de participer au remboursement du prêt d un appart acheté pendant notre mariage (fin de loi De Robien en 2018). J'ai reçu beaucoup de courriers et d appels de la banque. J''ai toujours payé ma part du crédit et j'ai pu payer les échéances depuis janvier 2015 à la banque malgré la part manquante. Il y a un impayé de 5000 euros et un restant à rembourser de 89000€.
Est ce que je peux encore faire une demande de moratoire auprès du tribunal d'instance ?
Le but étant de repousser les échéances de remboursement afin de vendre à la fin d'obligation de location (De Robien), le temps de se refaire une santé financière.
Si oui, dans quel TI car on a signé dans un département, je vis dans un autre département (SUD) et le service de recouvrement est à Levallois Perret ?
Si non, quelle procédure me reste t il pour me défendre ?
Merci de votre réponse.
En effet, depuis avril 2015 mon ex épouse refuse de participer au remboursement du prêt d un appart acheté pendant notre mariage (fin de loi De Robien en 2018). J'ai reçu beaucoup de courriers et d appels de la banque. J''ai toujours payé ma part du crédit et j'ai pu payer les échéances depuis janvier 2015 à la banque malgré la part manquante. Il y a un impayé de 5000 euros et un restant à rembourser de 89000€.
Est ce que je peux encore faire une demande de moratoire auprès du tribunal d'instance ?
Le but étant de repousser les échéances de remboursement afin de vendre à la fin d'obligation de location (De Robien), le temps de se refaire une santé financière.
Si oui, dans quel TI car on a signé dans un département, je vis dans un autre département (SUD) et le service de recouvrement est à Levallois Perret ?
Si non, quelle procédure me reste t il pour me défendre ?
Merci de votre réponse.