Valeur juridique bon de visite

[zout390]

Bonjour,

Je suis actuellement à la recherche d'une maison. Nous avons repéré une maison dont le propriétaire a donné mandat à 2 agences immobilières.

Une première visite s'est effectuée avec une première agence, puis une seconde visite avec la seconde agence.

Nous avons recontactée ces agences pour leur indiquer notre intérêt pour cette maison et faire une offre de prix, l'agence faisant la meilleure offre fera la vente : pas de problème pour la première agence, par contre, la seconde agence l'a très mal pris en prétextant que j'ai signé un bon de visite nous interdisant de négocier sans l'intervention de cette agence.

Après mettre renseigné sur Internet, le bon de visite n'a aucune valeur juridique : pourriez-vous me confirmer cela et être sûr que si la vente s'effectue avec une autre agence que celle-ci, nous ne paierons pas d'indemnité ?

Dans l'attente de vous lire.
Cordialement.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Je vous confirme que selon la jurisprudence le bon de visite signé par une personne qui visite un appartement ou une maison, au profit de l’agent immobilier, ne constitue pas un mandat qui répond aux exigences des dispositions légales et réglementaires qui viennent d’être rappelées. Arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re Chambre, sect. B, du 22 juin 2006