Bonjour,
Les Prud’Hommes ont rendu une décision le 26 mars 2014.
Cette décision m’a été remise en RAR début Avril 2014.
Toutefois, les Prud’Hommes m'adressent un second courrier le 24 avril m’avertissant que la décision n’a pu être signifiée à l’autre partie (adversaire) pour le motif suivant : « destinataire inconnu à l’adresse ».
Par ce courrier, les Prud’Hommes me donnent le conseil suivant :
« Conformément à l’article 670-1 du Code de Procédure Civile, je vous invite à faire signifier cette décision en vous adressant à un huissier de justice, et à retourner au greffe un exemplaire de ladite signification ».
Ma question : Dois-je vraiment faire appel à un huissier de justice et si je ne le faire pas, quelles pourraient être les conséquences pour moi ?
Mon souci : payer l’huissier !
Merci sincèrement de votre réponse.
Prud'Hommes décision non remise à l'adversaire
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Re: Prud'Hommes décision non remise à l'adversaire
Bonjour,
En cas de possession d'un titre exécutoire, de s'adresser à un huissier de justice qui seul peut mettre en oeuvre l'exécution forcée de la décision de justice.
La liste des huissiers est consultable au tribunal de grande instance.
Le coût de l'huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.
En cas de possession d'un titre exécutoire, de s'adresser à un huissier de justice qui seul peut mettre en oeuvre l'exécution forcée de la décision de justice.
La liste des huissiers est consultable au tribunal de grande instance.
Le coût de l'huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.
Re: Prud'Hommes décision non remise à l'adversaire
Bonsoir, et merci de votre rapide réponde.
Nous avons conclu un accord transactionnel par protocole, homologué par les Prud'Hommes. Les sommes qui devaient être versées l'ont été.
De ce fait, le tribunal des Prud'Hommes déclare " l'extinction de l'instance, se déclare dessaisi"
Mais mon adversaire n’étant pas entré en possession de ce jugement puisque étant inconnue à l'adresse qu'il a donné, peut-il, à un moment ou un autre, si je ne fais pas intervenir un huissier de justice, faire "rebondir cette affaire ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Nous avons conclu un accord transactionnel par protocole, homologué par les Prud'Hommes. Les sommes qui devaient être versées l'ont été.
De ce fait, le tribunal des Prud'Hommes déclare " l'extinction de l'instance, se déclare dessaisi"
Mais mon adversaire n’étant pas entré en possession de ce jugement puisque étant inconnue à l'adresse qu'il a donné, peut-il, à un moment ou un autre, si je ne fais pas intervenir un huissier de justice, faire "rebondir cette affaire ?
Merci de votre réponse
Cordialement
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