Bonjour,
Ni mariée ni passée, en 1999 mon concubin a acheté (seul) une maison. En 2001, j'ai injecté 50 000 euros de travaux pour lesquels il m'a établi une reconnaissance de dette "pour participation aux travaux de la maison et de la piscine".
En 2011 (nous vivions encore ensemble...), il m'a fait écrire par son avocate qu'il souhaitait me rendre cette somme.
J'ai refusé car il voulait me rendre la somme de départ, or en 10 ans (immobilier en forte hausse dans ma ville), et ayant acheté très bon marché, la valeur du bien avait quasiment triplé.
Les choses en sont restées là.
Séparation voici un an.
Maintenant c'est moi qui demande à récupérer ma mise. Il refuse.
Comment me débrouiller toute seule sans avocat ? (pas les moyens).
J'ai été "hébergée à titre gracieux" de fin 1999 à début 2013, le tribunal pourrait-il décider que c'est ma participation normale aux dépenses de la vie courante ? Ou que j'ai financé par intérêt personnel car j'en ai profité ?
Je vous remercie par avance de m'aider
Concubinage et investissement financier dans maison
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Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
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Re: Concubinage et investissement financier dans maison
Bonjour,
Si un bien se retrouve dans le patrimoine d'un des partenaires alors qu'il a été acquis, conservé ou amélioré avec l'argent de l'autre partenaire, ce dernier a droit à une récompense, c'est-à-dire une compensation financière. La récompense doit être égale à la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. La récompense ne peut être inférieure au profit subsistant quand les fonds empruntés à la communauté ont servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien propre.
En matière de dépenses de conservation ou d'amélioration, la récompense se détermine par comparaison entre la valeur actuelle du bien intégrant les améliorations et la valeur actuelle du bien sans ses améliorations.
En matière de dépenses d'acquisition, la récompense se calcule en rapportant la valeur empruntée au coût global d'acquisition du bien et en revalorisant par la valeur actuelle du bien acquis.
Il faut lui envoyer un courrier en recommandé. Et si le litige persiste, la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement.
Si un bien se retrouve dans le patrimoine d'un des partenaires alors qu'il a été acquis, conservé ou amélioré avec l'argent de l'autre partenaire, ce dernier a droit à une récompense, c'est-à-dire une compensation financière. La récompense doit être égale à la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. La récompense ne peut être inférieure au profit subsistant quand les fonds empruntés à la communauté ont servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien propre.
En matière de dépenses de conservation ou d'amélioration, la récompense se détermine par comparaison entre la valeur actuelle du bien intégrant les améliorations et la valeur actuelle du bien sans ses améliorations.
En matière de dépenses d'acquisition, la récompense se calcule en rapportant la valeur empruntée au coût global d'acquisition du bien et en revalorisant par la valeur actuelle du bien acquis.
Il faut lui envoyer un courrier en recommandé. Et si le litige persiste, la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement.
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