achat d une construction aupres d un construteur

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fresse
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achat d une construction aupres d un construteur

Message par fresse »

Bonjour,

Nous avons acheté une maison auprès d un constructeur , le commerciale qui nous a vendu cette maison nous a fait visité des maisons en cours de construction et nous a montré des portes de garage sectionnelles motorisés et un crepis taloché en nous affirmant que s est se qu on signait dans notre contrat de construction. Malheureusement nous avons signé en lui faisant confiance mais a ce jour nous apprenons que nous aurons des portes de garages simples non isolés avec une motorisation et que le crepis sera un projeté fin donc pas du tout se qui nous a montré. De plus ce monsieur nous demande de donné 390 euros pour avoir le crepis qui nous a montré et non celui qui est dans notre contrat, nous avons accepté mais il nous a encore berné en oubliant de nous dire que nous devions faire une modification de permis de construire qui coute en plus 550 € .
Depuis le debut ce commerciale nous ment, au debut il a avoué devant sa direction que soit disant il se serait trompé et nous a fait croire que tout était arrangé et que nous aurions se qui nous avait montré mais a la dernière minute il nous dit que sa direction ne veut plus rien savoir et que nous devons payer les surplus sinon nous aurons ce que nous avons signé et non ce qu il nous a fait croire au depart. Nous avons eu son directeur au telephone mais lui ne veut rien savoir il veut également que l on paye le surplus
A t on des recours pour ces pratiques commerciales douteuses?
Que peut on faire?
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Re: achat d une construction aupres d un construteur

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
droit Français, est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi, soit qu'il lui manque un élément essentiel.
Aux termes de l’art. 1109 du Code civil, il y a 4 vices du consentement : l’erreur (1.1.2.1., le dol (1.1.2.2.), la violence (1.1.2.3.) et la lésion (1.1.2.4.). Conformément à l'article 1116 du Code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ».
Cordialement,
Verrouillé
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