Page 1 sur 1

qui est responable??

Posté : 13 mai 2014, 09:43
par lolitab
bonjour, je suis locataire d'une maison en bout de chemin privé. (le bout du chemin apartien a mon propriétaire)
la plaque verte de la compagnie des eaux où se situe le compteur, est dans le passage ( il y a celle de mon voisin et la mienne)pour rentré mon véhicule chez moi. cette plaque est casser depuis presque 4ans c'est le livreur de parping de mon propriétaire qui les a casser les deux en roulant dessus. le propriétaire les a jamais changer. il y a peut en sortant de chez moi mon vehicule est passer a traver la plaque se qui a endomager tout le dessous de mon véhicule.
qui est responsable des dommage causé sur mon véhicule en sacahnt que je ne peut faire autrement que roulé dessus pour garer mon véhicule et que meme mes voisins, la poste.... roule et font demis tour dessus car ma court devant n'est pas cloturé.
Merci pour vos réponse. cordialement

Re: qui est responable??

Posté : 13 mai 2014, 19:05
par Moderateur-01
Bonjour,
l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil prévoit: « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
Par conséquent vous pouvez se retourner contre la compagnie des eaux pour engager leur responsabilité délictuelle.
Cordialement,